Accord sur le stockage des informations d'identification du titulaire de la carte
- Le présent accord sur le stockage des informations d’identification du titulaire de la carte (ci-après – l’« Accord ») est conclu entre vous (ci-après également dénommé – le « titulaire de la carte ») et Yolla Calls International OÜ (ci-après – le « commerçant »).
- En cochant la case correspondante et en cliquant sur le bouton « Ok », vous exprimez votre plein consentement au présent Contrat et autorisez le Marchand et son prestataire de services de traitement des paiements à stocker vos nom, prénom, date d’expiration de la carte et numéro PAN (ci-après – les Identifiants dans le dossier (COF)) et pour initier des transactions en votre nom (ci-après – Tran-sactions COF initiées par le commerçant) et/ou pour traiter les tran-sactions initiées par vous (ci-après – Transactions COF initiées par le titulaire de carte), à la fois en utilisant les Identifiants du Fichier, comme indiqué ci-dessous.
- 3. Divulgations du marchand :
3.1. Vos Identifiants seront utilisés pour : les transactions COF initiées par le commerçant et les transactions COF initiées par le titulaire de carte.
3.2. Description des services : Une application pour les appels inter-nationaux.
3.3. Date ou intervalle fixe de la Transaction : N/A.
3.4. Événement qui déclenchera la Transaction : La Transaction sera initiée si le solde disponible est inférieur à 1 USD. - Les détails suivants relatifs au présent Contrat doivent être inclus dans la confirmation de la transaction : numéro de carte, montant de la transaction, suppléments (le cas échéant), devise de la transaction, date de la transaction, code d’autorisation, emplacement du mar-chand.
- Vous serez informé de toute modification apportée au présent Contrat 7 (sept) jours ouvrables avant que ces modifications n’entrent en vi-gueur en ce qui concerne les Transactions COF planifiées (à inter-valles réguliers et fixes) initiées par le Marchand, et 2 (deux) jours ouvrables avant que les modifications n’entrent en vigueur en ce qui concerne les transactions COF initiées par le commerçant qui ne sont pas programmées ou en relation avec les transactions COF initiées par le titulaire de carte.
- Le Contrat entrera en vigueur après autorisation (ou vérification de compte) réussie par l’émetteur de votre carte et réception de votre consentement au présent Contrat par le Marchand, et sera valable jusqu’à sa résiliation par vous ou par le Marchand conformément à la Politique d’annulation.
- Les politiques d’annulation et de remboursement du Marchand sont accessibles en suivant le lien ci-dessous : https://yollacalls.fr/en-tou.
- Pour toute question relative au présent Accord, veuillez contacter hi@yollacalls.com.
